La vente sociale

La vente sociale est un outil qui permet aux bailleurs sociaux de vendre certains logements de leur parc. Elle a pour principal but de favoriser l'accession à la propriété à des prix très abordables et d'offrir l'opportunité à des foyers aux revenus modestes, de devenir propriétaires.

Contexte

La Loi Elan promulguée en 2018 encourage les organismes sociaux à vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. L'objectif est d'offrir de nouvelles opportunités pour les locataires d'accéder à la propriété. Les fonds dégagés par ces ventes seront réinvestis par les bailleurs sociaux dans la production de nouveaux logements ou dans la rénovation et la réhabilitation de leur patrimoine.

Qu'en est-il chez Vendée Logement esh ?

Vendée Logement, qui a inscrit la vente sociale dans son Plan Stratégique du Patrimoine dès 2008, met actuellement en place une Convention d'Utilité Sociale qui comporte un plan de mise en vente de logements. Les collectivités et les communes concernées par ces prévisions de vente ont été consultées. La signature de cette Convention d'Utilité Sociale par le représentant de l'Etat vaudra autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente pendant 6 ans.

A qui s'adresse la vente sociale ?

Si le logement est occupé : 

La vente s'adresse au locataire en place depuis au moins deux ans. Et à la demande de ce même locataire :

  1. à son conjoint
  2. à ses ascendants ou ses descendants, éventuellement de manière conjointe, avec leur conjoint, le partenaire pacsé ou leur concubin, sous plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social)

Si le logement est vacant : 

Dans l'ordre décroissant de priorité, son prioritaires :

  • sous conditions de plafonds de ressources
  1. les locataires de bailleurs sociaux dans le département
  2. les gardiens de ces bailleurs sociaux
  3. les personnes physiques
  • sans conditions de plafonds de ressources
  1.  une collectivité territoriale - groupement de collectivités territoriales
  2.  d'autres personnes physiques (sans conditions de ressources

L'acquisition est limitée à un seul logement vacant par personne physique.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements éligibles à la vente sont :

  1. les logements conformes aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique (étiquette énergétique de A à E)
  2. les logements bâtis ou acquis par le bailleur social depuis plus de 10 ans

Parmi les logements éligibles, Vendée Logement sélectionne les logements destinés à la vente sociale selon des critères précis

  1. logement individuel
  2. située dans un secteur de faible demande locative
  3. localisé dans une commune disposant de plus de 4 logements sociaux
  4. avec un DPE en cours de validité
  5. à l'exception des baux emphytéotiques (bails à très longue durée)

Les avantages de la vente sociale

La transaction s'effectue sans frais d'agence et à prix abordable (fixé par le bailleur). Par ailleurs, dans certains cas, une garantie de rachat valable 10 ans est inscrite dans l'acte de vente (décret à paraître). Les logements vendus à l'occupant restent assimilés à des logements sociaux et dans le décompte SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour 10 ans. 

Elus, vous souhaitez en savoir davantage sur la vente sociale proposée par Vendée Logement esh ? Contactez Severine Pineau au 02 51 45 23 06 ou par mail s.pineau@cie-logement.fr 

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