Dispositif d'alerte
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, Vendée Logement ESH et la Coopérative Vendéenne du Logement ont mis en place un dispositif interne pour le signalement des alertes professionnelles.
Important – Réclamations clients
Le dispositif d’alerte ne traite pas les demandes concernant votre logement (technique, voisinage, sécurité) ni votre situation personnelle.
Faits concernés
- Crime ou délit
- Violation grave de la loi ou du règlement
- Violation d’un engagement international
- Menace ou préjudice pour l’intérêt général
Qui peut alerter ?
- Salarié ou ancien salarié
- Candidat à l’embauche
- Actionnaire ou associé
- Collaborateur, cocontractant ou sous-traitant
Signalement externe
Un signalement peut être adressé directement au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente.
Transmission d’une alerte interne
🔒 Sécurité maximale : signalements chiffrés et confidentiels.
📊 Suivi confidentiel : suivi sécurisé du signalement.
🙋 Anonymat possible selon votre choix.
Ce dispositif concerne notamment la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts, la violation des droits humains, ainsi que toute atteinte grave à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
📩 Par courrier :
Service d’Alerte Alertcys.io
73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris
Protection du lanceur d’alerte
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir signalé un fait dans le respect de la procédure.
La divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Traitement de l’alerte
Un accusé de réception automatique est adressé au lanceur d’alerte, suivi d’une analyse par les juristes et de la désignation d’un médiateur compétent.
Le lanceur d’alerte est informé de la décision finale quant à la recevabilité ou l’irrecevabilité du signalement.
Données et confidentialité
Les données collectées sont traitées de manière strictement confidentielle et conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de l’alerte.