Les enquêtes SLS & OPS

L'enquête SLS, c'est quoi ?

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale et les ressources de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Les locataires recevront début octobre un formulaire pré-rempli à renvoyer complété avec les pièces justificatives demandées avant
le 05 novembre 2019
.

Suite aux informations fournies dans l’enquête, l'organisme HLM calcule l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si vous êtes redevable du SLS.

Le SLS est appliqué, en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

 

Et l'enquête OPS ?

Tous les deux ans, les bailleurs sociaux doivent également réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet

 

La réponse est-elle obligatoire ?

Oui. Vous êtes tenu de répondre au questionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’enquête, soit avant
le 05 novembre 2019
.

Vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'aide de l'enveloppe T fournie.
Vous pouvez également remettre directement les documents à votre Bureau Conseil Logement.

Si vous avez égaré le questionnaire, vous pouvez le télécharger ici
Si vous avez égaré la notice d'information, vous pouvez le télécharger ici

ATTENTION ! Le fait de ne pas répondre à cette enquête expose le locataire, après une mise en demeure restée infructueuse, à : 

  • l’application de frais de dossier de 25 € non remboursables
  • une pénalité pour non réponse à l'enquête de 7.62 € par mois entier de retard
  • le paiement mensuel d’un SLS maximum

L’application du SLS s’effectuera à compter du 1er janvier 2020.

 

Comment compléter l’enquête ?

  • Corrigez ou complétez les informations sur l’enquête si besoin.
  • Indiquez la situation actuelle et les revenus du mois d’août des adultes qui vivent au domicile.
  • N’oubliez pas de dater, signer et joindre votre Avis d’impôt 2019 (sur les revenus 2018).

 

Situation et revenus à indiquer

Déclarez votre situation et vos revenus perçus au mois d’août 2019 même si votre situation peut évoluer par la suite.

Si vous percevez une pension d’invalidité, une indemnité suite à un arrêt de travail, une prime d’activité, complément de retraite, une pension alimentaire, indiquez ce ou ces montants dans la rubrique « autres revenus ».

 

Cas des enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal et vivant dans votre logement

Vous devez nous fournir leurs avis d’impôt 2019 (même si ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du SLS).

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