L'enquête SLS

L'enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) c'est quoi ?

 

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale et les ressources de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Les locataires concernés reçoivent dans le courant du mois de septembre un formulaire pré-rempli à renvoyer complété avec les pièces justificatives demandées avant le 24 octobre 2018.

Suite aux informations fournies dans l’enquête, Vendée Logement esh calcule l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si vous êtes redevable du SLS.

Le SLS est appliqué, en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

 

La réponse est-elle obligatoire ?

 

Oui. Vous êtes tenu de répondre au questionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’enquête, soit avant le 24 octobre 2018.

Vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'adresse suivante : Vendée Logement esh - 6 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE-SUR-YON. Vous pouvez également remettre directement les documents à votre Bureau Conseil Logement.

ATTENTION ! Le fait de ne pas répondre à cette enquête expose le locataire, après une mise en demeure restée infructeuse, à : l’application de frais de dossier de 25 € et le paiement mensuel d’un SLS maximum.

L’application du SLS s’effectuera à compter du 1er janvier 2019.

 

Comment compléter l’enquête ?

 

  • Corrigez ou complétez les informations sur l’enquête si besoin.
  • Indiquez la situation actuelle et les revenus du mois d’août des adultes qui vivent au domicile.
  • N’oubliez pas de dater, signer et joindre votre Avis d’impôt 2018 (sur les revenus 2017).

 

Si vous avez égaré le questionnaire, vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Vous pouvez également télécharger la notice explicative : ici

 

Situation et revenus à indiquer :

 

Déclarez votre situation et vos revenus perçus au mois d’août 2018 même si votre situation peut évoluer par la suite. Si vous percevez une pension d’invalidité, une indemnité suite à un arrêt de travail, une prime d’activité, complément de retraite, une pension alimentaire, indiquez ce ou ces montants dans la rubrique « autres revenus ».

 

Cas des enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal et vivant dans votre logement :

 

Nous fournir leurs avis d’impôt 2018 (même si ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du SLS).

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